CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 06/06/2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Paulette Prêt-à-Porter & Accessoires

Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise

Représentée par Pauline Verbrugghe

SIRET : 940 198 146 00018

Adresse de la boutique : 141 rue de Dunkerque, 62500 Saint-Omer, France

Téléphone : 06 45 70 24 90

E-mail : paulette.leniddelamode@gmail.com

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de vêtements, accessoires de mode et autres articles proposés par Paulette Prêt-à-Porter & Accessoires sur son site internet ainsi qu'en boutique physique.

Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif. Des différences mineures de couleur ou de présentation peuvent exister selon les écrans utilisés par les clients.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€).

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et valide sa commande selon le processus prévu sur le site.

La commande devient définitive après :

la validation du panier ;
l'acceptation des présentes CGV ;
le paiement intégral du montant de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site internet au moment de la commande.

La commande ne sera traitée qu'après validation effective du paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Livraison à domicile

Les commandes peuvent être livrées à domicile au tarif forfaitaire de 8 €.

Livraison en Point Relais

Les commandes peuvent être expédiées via Mondial Relay au tarif forfaitaire de 5 €.

Click & Collect

Le client peut choisir le retrait gratuit en boutique à l'adresse suivante :

Paulette Prêt-à-Porter & Accessoires

141 rue de Dunkerque

62500 Saint-Omer

Le client sera informé lorsque sa commande sera disponible pour retrait.

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, aux événements exceptionnels ou aux cas de force majeure.

En cas de colis perdu ou endommagé, le client devra contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit contacter le Vendeur à l'adresse suivante :

paulette.leniddelamode@gmail.com

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE RETOUR

Les produits retournés doivent obligatoirement :

être non portés ;
être non lavés ;
être non détériorés ;
comporter leurs étiquettes d'origine ;
être retournés dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible.

Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.

Tout article retourné incomplet, porté, lavé, taché ou endommagé ne pourra être remboursé ni échangé.

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT

Après réception et contrôle des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le remboursement pourra être différé jusqu'à la réception effective du produit retourné.

ARTICLE 12 – ÉCHANGES

Les échanges sont possibles sous réserve de disponibilité des stocks.

Le client devra prendre contact avec le Vendeur avant tout retour ou demande d'échange.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.

Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors des commandes sont utilisées uniquement pour :

le traitement des commandes ;
la livraison ;
la gestion de la relation client ;
le respect des obligations légales.

Les données personnelles ne sont jamais revendues à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.

Toute demande doit être adressée à :

paulette.leniddelamode@gmail.com

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus du site internet (textes, photographies, logos, visuels, graphismes et éléments de communication) demeure la propriété exclusive de Paulette Prêt-à-Porter & Accessoires.

Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la législation française.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront dans un premier temps une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.